ART. 5	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°482
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 10 par lesmots : 
« dans un délai compatibleavec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou sonlieu de soins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loiLeonetti », et du 2 février 2016, dite loi« Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacréscomme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès surl’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoitaussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnelsde santé.
Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre desoins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et resteinsuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académienationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et laCour des comptes dans son rapport remis en juillet 2023 à lacommission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Malgréles recommandations formulées par ces différents rapports, malgréla mise en oeuvre de plusieurs plans nationaux consacrés àdévelopper les soins palliatifs, 50 % des personnes maladesn’y ont toujours pas accès à ce jour.
Dans son avis 139 de 2022, le CCNE indiquait que toute évolutionlégislative ne pourrait être discutée qu’à la condition sine quanon qu’un certain nombre de prérequis soient d’ores et déjàeffectifs, dont « la connaissance, l’application etl’évaluation des nombreux dispositifs législatifsexistants ».