ART. 10	N°483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°483
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si un signalement esteffectué auprès du Procureur de la République. Dans ce cas, laprocédure est temporairement suspendue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 prévoit trois hypothèses pour mettre fin à laprocédure. Il convient d’en prévoir une quatrième à savoirsi un signalement est effectué auprès du Procureur de laRépublique.