ART. 6	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°484
présenté par
Mme Thillaye, M. de Courson, M. Bruneau et M. Fuchs
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant : 
« Par principe, l’aide àmourir consiste à autoriser une personne qui en a exprimé lademande à s’administrer la substance létale. En casd’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement lasubstance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide àmourir peut faire appel à un médecin habilité afin de luiadministrer ce produit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à affirmer clairement, dans le textede loi, que l’aide à mourir repose par principe surl’autoadministration, par la personne qui en a exprimé la demande,de la substance létale qui lui est prescrite.
Toutefois, afin d’assurer l’effectivité de ce droit pour lespersonnes atteintes d’une incapacité physique les empêchant deprocéder elles-mêmes à l’administration de la substance létale, ilest proposé de prévoir une exception strictement encadrée. Dans ceseul cas, à la demande expresse du patient, un médecin habilitépourra procéder à l’administration du produit. 
En conclusion, l’auto-administration de la substance létale doitêtre le principe, tandis que l’administration par un médecinconstitue une exception, strictement encadrée et justifiée par uneincapacité physique du patient.