ART. 14	N°486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°486
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« sans délai »
les mots :
« dans un délai dequarante-huit heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirl’effectivité du droit des patients à bénéficier de l’aide active àmourir, tout en respectant la clause de conscience desprofessionnels de santé.
Si un praticien choisit d’invoquer cette clause et de ne pasparticiper à la démarche, il est essentiel que cette décision neconstitue pas un frein à l’accès au dispositif pour la personneconcernée. Ainsi, cet amendement instaure une obligation pour leprofessionnel refusant d’intervenir d’en informer le patient ou leprofessionnel de santé dans un délai strict de 48 heures et del’orienter vers un confrère en mesure d’assurer la prise encharge.