ART. 2	N°489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°489
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, après lemot : 
« ou » 
insérer les mots : 
« , lorsqu’elle n’est pasphysiquement en mesure d’y procéder, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour unepersonne souhaitant recourir à l’aide à mourir de choisir libremententre l’auto-administration de la substance létale et sonadministration par un médecin ou un infirmier. Il rétablit ainsi larédaction initiale du texte, qui prévoyait que l’intervention d’unprofessionnel de santé pour administrer la substance ne puisseintervenir qu’en cas d’impossibilité physique avérée de la personneà procéder elle-même.
L’aide à mourir doit demeurer un acte personnel, assumé et accomplipar la personne elle-même, jusqu’au terme de sa décision. Autoriserl’administration de la substance létale par un tiers en l’absencede toute incapacité physique reviendrait à déléguer l’acte demourir et la responsabilité de cet acte au professionnel de santé.Or, ce geste n’est pas médical : il relève d’un choix intime etd’une loi sociétale, et ne doit pas relever d’un tiers - le médecinou l’infirmier - excepté dans l’hypothèse où l’intéressé est dansl’impossibilité physique de s’administrer la substancelétale.