ART. 4	N°492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°492
présenté par
M. Isaac-Sibille
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 8, supprimerles mots : 
« de ne pas recevoirou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l’aide àmourir à la réalisation d’au moins un premier traitement ou d’uneprise en charge thérapeutique. 
Une personne ne peut être contrainte à recevoir des soinsqu’elle refuse. Pour autant, ouvrir l’accès à l’aide à mourir sansmême avoir tenté de soulager la souffrance ou d’améliorer laqualité de vie par les moyens disponibles constitue un renoncementéthique et médical.
L’aide à mourir doit rester une ultime réponse, lorsque toutesles autres solutions, notamment les soins palliatifs, ont étéessayées. Elle ne peut devenir une voie par défaut, accessibleavant même d’avoir exploré les possibilités de soulagement offertespar la médecine.