ART. 4	N°493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°493
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 7, après lemot : 
« incurable », 
insérer les mots : 
« selon les données acquisesde la science » ; 
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 7 par les mots : 
« malgré les traitementsdisponibles ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet de préciser que : 
1° l’affection doit être incurable « selon les données acquisesde la science », non sur la seule décision de cesser les soins.
2° et entraîner un pronostic vital engagé en phase avancée outerminale « malgré les traitements disponibles ». 
En effet, telle qu’elle est rédigée, cette condition d’accèspourrait, par son imprécision, élargir indûment le champ de l’aideà mourir à des situations qui ne devraient pas en relever. Parfois,ce n’est pas la maladie qui est incurable en soi, c’est le refus detraitement qui la provoque. 
L’aide à mourir ne saurait être envisagée pour des situations oùl’issue mortelle résulte d’un choix individuel de refuser lestraitements. Elle doit demeurer strictement réservée aux cas où,même avec les moyens de la médecine, le pronostic vital estirréversiblement engagé.