ART. 4	N°494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°494
présenté par
Mme de Maistre
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Les majeurs protégés ausens de l’article 425 du code civil ne peuvent donc yaccéder. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes dans l’impossibilité de pourvoir seules à leursintérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentalesdoivent être particulièrement protégées contre le risque d’abus defaiblesse. Cet amendement propose donc d’exclure expressément dudispositif de “l’aide active à mourir” les personnesprotégées.