ART. 4	N°497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°497
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, aprèsle mot : 
« aide », 
insérerle mot : 
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier de manière générale laprésente proposition de loi, en nommant plus explicitement lespratiques qu’elle autorise.
Puisque celle-ci vise à légaliser l’administrationd’un produit létal par un professionnel de santé à un patient enfin de vie ou injecté par le patient lui même, il apparaîtessentiel de l’exprimer explicitement dans son intitulé avecl’ajout du mot “active”. 
Cet ajout du mot “active” vise à insister surl’action qui doit être réalisée. 
Il s’agit en effet de provoquer activement la mort et nonde constater une mort naturelle comme cela peut être évoqué lorsdes débats.
Cette précision est essentielle pour assurer la transparence dutexte.
Tout comme il est fondamental de revenir sur la sémantique endéfinissant précisément l’aide à mourir, l’aide active à mourir ouencore de l’accompagnement.
Tel est l’objet de cet amendement.