ART. 12	N°499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°499
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard et M. Monnier
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« ainsi que la décision demettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° del’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent êtrecontestées » 
les mots :
« ne peut êtrecontestée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La redondance induite par l’amendement AS1161 de la commissionest superflue. En l’état de la formulation initiale, ladécision du médecin, quelle qu’elle soit, pouvait faire l’objet dela contestation.