ART. 16	N°508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°508
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 16
I – À l’alinéa 2,après le mot : 
« aide », 
insérer le mot : 
« active ».
II – En conséquence, àl’alinéa 5, après le mot : 
« aide », 
insérer le mot : 
« active ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 9, après le mot : 
« aide », 
insérer le mot : 
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier de manière générale laprésente proposition de loi, en nommant plus explicitement lespratiques qu’elle autorise.
Puisque celle-ci vise à légaliser l’administration d’un produitlétal par un professionnel de santé à un patient en fin de vie ouinjecté par le patient lui même, il apparaît essentiel del’exprimer explicitement dans son intitulé avec l’ajout du mot”active”. 
Cet ajout du mot “active” vise à insister surl’action qui doit être réalisée. 
Il s’agit en effet de provoquer activement la mort et nonde constater une mort naturelle comme cela peut être évoqué lorsdes débats.
Cette précision est essentielle pour assurer la transparence dutexte.
Tout comme il est fondamental de revenir sur la sémantique endéfinissant précisément l’aide à mourir, l’aide active à mourir ouencore de l’accompagnement.
Tel est l’objet de cet amendement.