ART. 2	N°516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°516
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objectif de définir la notion d’« aide àmourir » retenue par le législateur.
Il englobe deux situations distinctes : l’auto-administrationd’une substance létale par la personne elle-même, et sonadministration par un médecin ou un infirmier. 
Dans le premier cas, il s’agit d’un suicide assisté ; dans lesecond, où l’intervention active d’un professionnel de santé estnécessaire, il est question d’euthanasie.
Or, cet article ne nomme pas clairement l’objet même de cetteproposition de loi.
C’est le premier point de déséquilibre du texte avec lasurpression en commission des affaires sociales de l’incapacitéphysique de la personne. 
L’euthanasie n’est dès lors plus une exception. 
Étant donné son importance dans l’ensemble du texte, il convientdonc de le supprimer afin d’éviter toute ambiguïté.”