ART. 4	N°518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°518
présenté par
Mme Gruet et M. Portier
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit lacause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée outerminale »
les mots :
« engageant son pronosticvital à court terme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte issu de la commissionaggrave considérablement le déséquilibre initial des conditionsd’accès à l’aide à mourir.
En effet, le texte initial de nosdébats en 2024 prévoyait comme l’une des conditions de l’accès àl’aide à mourir que la personne malade puisse « Être atteinted’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital àcourt ou moyen terme ; »
L’engagement du pronostic vital à« moyen terme » comme une des conditions d’accès,suscitait de nombreuses interrogations.
En effet, inscrire la possibilitéd’accéder à l’aide à mourir dans une temporalité imprécise et vaguene permet pas de cadrer suffisamment l’exercice de cedroit. 
Le Gouvernement évoquait d’ailleursdans l’exposé des motifs du Projet de loi relatif àl’accompagnement des malades et de la fin de vie, que la notion de« moyen terme » se compte « en semaine ou mois etcorrespond à une période pour laquelle l’évaluation peut êtreendossée par un professionnel de santé ». 
L’appréciation du délai peutêtre subjective et soumise à un biais d’interprétation.
Une rédaction imprécise qui ouvrela voie à une dérive.
Il est difficile d’établir qu’unpronostic vital puisse être engagé à plusieurs mois sans prendre enconsidération l’évolution de l’état de santé du patient. Il estdonc proposé de rester sur l’établissement d’un pronostic vital àcourt terme que la Haute autorité de santé considère être comme lemoment où « le décès du patient est attendu dans quelquesheures à quelques jours ».
Depuis l’examen parlementaire estvenu élargir considérablement la condition initiale en supprimantla notion de « pronostic vital engagé ». 
Or, de nombreux patients sontconcernés par une maladie grave et incurable.
C’est le cas notamment en cas decancer. Pour autant, nombreux sont également ceux qui guérissentaprès un traitement ou une greffe.
En supprimant cette notion, lespersonnes malades qui peuvent actuellement être soignées pourraientfaire une demande pour l’aide à mourir.
La nouvelle rédaction vise donc àrevenir à une proposition équilibrée en conservant la condition dupronostic vital et le court terme.
Tel est le sens de cet amendementqui vise à s’inscrire dans la lignée de la loi Claeys -Leonetti.