ART. 4	N°519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°519
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Bazin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 6,supprimer les mots :
« ou résider de façon stableet régulière en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à éviter le tourisme de l’aide active àmourir.