ART. 9	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°520
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 9
À l’alinéa 6, substituerau mot : 
« convient », 
les mots : 
« peut convenir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un reportde l’administration de la substance létale, le professionnelde santé ne doit pas obligatoirement convenir d’une nouvelledate. 
Le terme “convient” au présent de l’indicatif constitue uneobligation.
Il est donc proposé d’établir une possibilité afin de ne pasfaire peser une pression. 
Aucune personne ne doit se sentir obligée d’aller au boutde sa démarche à tout moment.