ART. 6	N°524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Tombé
AMENDEMENT N°524
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 6
À la première phrase del’alinéa 12, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« minimum ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à ce que le médecin ait undélai minimum de réflexion dans la prise de décision.
Aucun délai minimum de réflexion n’est demandé pourconfirmer son choix.
La rédaction actuelle ne sécurise pas suffisamment le délai deconsultation de l’ensemble des professionnels.
Tel est le sens de cet amendement.