ART. 7	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« qui n’a pas de butthérapeutique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étude d’impact du projet de loiétait sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’apas de but thérapeutique. Ce n’est pas un médicament à viséecurative ou préventive. L’acte euthanasique n’est pas un actemédical. Il convient de le préciser.