ART. 6	N°533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°533
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Huyghe, M. Potier, Mme Maud Petit, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, Mme Colin-Oesterlé, M. Lefèvre et M. Castellani
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ARTICLE 6
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estimepas nécessaire, ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’exameneffectué par le médecin mentionné au II del’article L. 1111‑12‑4 du code la santé publique ne faitl’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale.L’article 18 de la présente loi ne lui est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les mots « sauf s’il nel’estime pas nécessaire » dans la phrase relative à l’examen dupatient par le médecin spécialiste appelé à rendre un avis dans lecadre de la procédure d’aide active à mourir.
En l’état, la rédaction actuelle laisse au médecin la faculté dene pas examiner le malade avant de rendre son avis, dès lors qu’iljugerait cela « inutile ». Cette disposition soulève de vivesinterrogations éthiques et déontologiques, au regard de la gravitéde la décision à prendre, qui concerne une demande de mort.
Autoriser qu’un médecin rende un avis à une telle demande sur laseule base d’un dossier médical – aussi complet soit-il – ne semblepas compatible avec l’exigence de rigueur, de gravité et dediscernement que requiert une telle décision. L’examen direct de lapersonne permet non seulement de vérifier les conditions médicales,mais aussi de mieux apprécier sa volonté, sa cohérence, sasouffrance, et le contexte global dans lequel s’inscrit cettedemande.
À titre d’exemple, la Belgique exige deux examens médicaux pourune demande d’euthanasie. Si l’un des médecins considère que ledécès n’est pas prévisible à brève échéance — environ six mois —,un troisième médecin doit alors examiner le patient.
Afin de garantir la recevabilité financière du présentamendement au regard de l’article 40 de la Constitution, il a étéprécisé dans le dispositif que l’examen effectué par le médecinmentionné au II de l’article L. 1111-12-4 du code de la santépublique ne donne lieu à aucune rémunération par la sécuritésociale. De ce fait, aucune charge nouvelle ne pèse sur lesfinances sociales, et l’article 18 de la présente loi ne leur estpas applicable.
Tel est l’objet de cet amendement.