ART. 5	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°538
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Huyghe, Mme Maud Petit, Mme Miller, M. Sorre, Mme Colin-Oesterlé et M. Lefèvre
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4, après lemot : 
« aide », 
insérer le mot : 
« active ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 13, après le mot : 
« aide », 
insérer le mot : 
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de nommer le nouveau droitintroduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractèreactif de l’aide apportée, d’autant plus que le texte a été modifiélors de l’examen en commission des Affaires sociales afin quel’administration de la substance létale par un tiers soit laisséeau choix du patient, même lorsqu’il est en capacité d’y procéderlui-même, contrairement à ce que prévoyait le texte initial.
Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Leterme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessibleou plus consensuel, entretient un flou terminologique qui nuit à laclarté du débat démocratique et à la compréhension du dispositifpar nos concitoyens. Or, dans une situation aussi grave etsensible, il est essentiel de nommer les choses avec précision. L’«aide à mourir » peut recouvrir des pratiques très diverses,incluant par exemple les soins palliatifs ou la sédation profondemaintenue jusqu’au décès, qui sont d’une autre nature que lesuicide assisté ou l’euthanasie. En conservant cette expressiongénérique, le législateur prend le risque d’entretenir uneconfusion regrettable, source d’incompréhension, voire d’inquiétudelégitime parmi nos concitoyens.
Or, le dispositif ici envisagé implique, dans certainesconditions strictement définies par la loi, une action volontaire,qu’il s’agisse de l’auto-administration d’une substance létale parla personne elle-même, ou de son administration par unprofessionnel de santé lorsque la personne en fait le choix.
Dans les services spécialisés des établissements de santé, dansles EHPAD, dans les services de soins palliatifs ou à domicile, lesprofessionnels de santé et du médico-social accompagnent lespersonnes en fin de vie pour qu’elles puissent mourir dans ladignité, sans pour autant recourir à une substance létale. C’estpourquoi il est indispensable de différencier ces pratiques dansleur dénomination. Puisque, contrairement à d’autres pays qui ontfait ce choix, nous ne voulons ni parler d’euthanasie ni de suicideassisté, parlons d’« aide active à mourir » pour qualifier cenouveau droit. Car l’« aide à mourir » recouvre en réalité biend’autres situations.
C’est pourquoi, en retenant l’intitulé « aide active à mourir »,le présent amendement affirme avec clarté qu’il s’agit d’uneintervention, fondée sur la volonté du patient, ayant pour objectifd’entraîner le décès avec possiblement l’intervention d’une tiercepersonne. 
Le recours à une terminologie explicite permet d’éclairer lechamp exact des droits ouverts, de renforcer la sécurité juridiquedes professionnels de santé, et de garantir la bonne informationdes malades.
En outre, consultés sur cette question, le Conseil économique,social et environnemental (CESE) et le Comité consultatif nationald’éthique (CCNE) emploient le terme « aide active à mourir » :
- le CESE, dans son rapport “Fin de vie : faire évoluer la loi?”,
- le CCNE dans son avis 139 “Questions éthiques relatives auxsituations de fin de vie : autonomie et solidarité “.
L’objet de cet amendement est d’éclairer et de clarifier lesdébats !