ART. 17	N°544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°544
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Huyghe, Mme Maud Petit, Mme Miller et M. Sorre
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 17 de laproposition de loi, qui crée un délit d’entrave à l’aide active àmourir.
Une telle disposition soulève des interrogations profondes surle plan éthique et juridique. Elle revient à pénaliser descomportements qui, dans certains cas, peuvent simplement traduireune volonté sincère de préserver la vie d’autrui. Or, il ne peutêtre reproché à une personne – proche, professionnel de santé outiers – de tenter, dans le respect de la dignité dechacun, d’accompagner quelqu’un dans une réflexion approfondiesur son choix, ou de l’encourager à envisager d’autres formes desoutien ou d’accompagnement que l’aide active à mourir, dès lorsque cette démarche s’inscrit dans un échange, un dialogue ou unaccompagnement. Si la volonté de la personne concernée est claire,constante et librement exprimée, aucune pression extérieure nesaurait entraver son droit, et la création d’un délit spécifiquedevient inutile.
Il apparaît donc, avec cet article, que la démarche d’un prochesouhaitant dissuader une personne demandant l’aide à mourirpourrait être qualifiée de tentative d’entrave.
Pour toutes ces raisons, le maintien de l’article 17 ne sejustifie ni sur le fond ni dans la logique d’un droit équitablementconstruit autour de la liberté de choix. Sa suppression est doncproposée.