ART. 4	N°549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°549
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, Mme Miller, M. Sorre, M. Lefèvre et M. Castellani
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimerles mots : 
« quelle qu’en soit lacause, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer les mots « quellequ’en soit la cause » dans la formulation du troisième critèred’accès à l’aide à mourir, tel que prévu à l’article 4de laproposition de loi.
Cette précision n’apparaît pas nécessaire, dès lors que latroisième conditions comportent trois critères cumulatifs : pourêtre éligible à l’aide à mourir, la personne doit être atteinted’une affection grave, incurable, engageant le pronostic vital, eten phase avancée ou terminale. Ces critères cumulatifs encadrentstrictement l’accès au dispositif, indépendamment de l’origine dela maladie ou de l’affection.
La formule « quelle qu’en soit la cause » a manifestement étéintroduite dans l’objectif, légitime pour certains, de permettre à« le plus grand nombre de personnes possible » d’avoir accès à cenouveau droit. Toutefois, cette mention n’apporte en réalité aucuneprécision utile, dans la mesure où l’origine de l’affection n’a pasd’incidence sur les autres critères. Elle pourrait même introduireune forme d’ambiguïté ou de confusion dans l’interprétation dutexte. La suppression de cette formule permet donc d’éviter uneredondance inutile, tout en clarifiant la rédaction dutexte. 
Tel est l’objet du présent amendement.