ART. 9	N°556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°556
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, Mme Colin-Oesterlé, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre et M. Castellani
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, après lemot : 
« et » 
insérer les mots : 
« à la demande dupatient ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter la rédaction de ladisposition relative au report de l’administration de la substancelétale, en précisant que la fixation d’une nouvelle date doit sefaire à la demande du patient.
Actuellement, le texte prévoit que si la personne ayant confirmésa volonté demande un report, le professionnel de santé suspend laprocédure et convient d’une nouvelle date. Toutefois, il n’est pasexpressément précisé que la fixation de cette nouvelle date relèvede l’initiative du patient. Cette absence de précision peut laisserpenser que le professionnel de santé pourrait proposer, voireinciter à fixer une nouvelle échéance, alors même que la volonté dela personne est censée rester au cœur du dispositif.
Or, dans une procédure aussi grave, intime et irréversible quecelle de l’aide à mourir, chaque étape doit être guidée par laseule volonté du patient. Il est essentiel que ce soit lui et luiseul qui demande, le moment venu, la fixation d’une nouvelle date,lorsque et si tel est son souhait.
Cet amendement vise donc à renforcer la cohérence du texte avecson principe fondateur : le respect de l’autonomie pleine etentière de la personne. Il garantit que le calendrier de l’aide àmourir ne soit jamais imposé, suggéré ou précipité, mais qu’ilreste aligné sur la temporalité, le consentement et la libertéd’expression du patient.
Tel est l’objet du présent amendement.