ART. 7	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« peut être effectuée, à lademande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« s’effectue uniquement dansun lieu prévu à cet effet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’administration du geste létaldoit être encadrée. Or rien n’est précisé dans cet article surl’endroit où ce geste peut être pratiqué. Cela peut conduire à unmanque de transparence et des abus, aussi bien dans les Ehpad qu’àdomicile. Aussi, convient-il de limiter les euthanasies et lessuicides assistés dans des lieux prévus à cet effet comme enSuisse.