ART. 16	N°560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°560
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Huyghe, M. Potier, Mme Maud Petit, Mme Miller, M. Sorre, Mme Colin-Oesterlé et M. Lefèvre
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ARTICLE 16
I – À l’alinéa 2,après le mot : 
« aide », 
insérer le mot : 
« active ».
II – En conséquence, àl’alinéa 5, après le mot : 
« aide », 
insérer le mot : 
« active ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 9, après le mot : 
« aide », 
insérer le mot : 
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de nommer le nouveau droitintroduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide àmourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement lecaractère actif de l’aide apportée.
Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Leterme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plusaccessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologiquequi nuit à la clarté du débat démocratique et à la compréhension dudispositif par nos concitoyens. Or, dans une situation aussigrave et sensible, il est essentiel de nommer les choses avecprécision. L’« aide à mourir » peut recouvrir despratiques très diverses, incluant par exemple les soins palliatifsou la sédation profonde maintenue jusqu’au décès, qui sont d’uneautre nature que le suicide assisté ou l’euthanasie. En conservantcette expression générique, le législateur prend le risqued’entretenir une confusion regrettable, source d’incompréhension,voire d’inquiétude légitime parmi nos concitoyens.
Or, le dispositif ici envisagé implique, dans certainesconditions strictement définies par la loi, une action volontaire,qu’il s’agisse de l’auto-administration d’une substance létale parla personne elle-même, ou de son administration par unprofessionnel de santé lorsque la personne ne peut le faire.
C’est pourquoi, en retenant l’intitulé « aide active àmourir », le présent amendement affirme avec clarté qu’ils’agit d’une intervention, fondée sur la volonté du patient, ayantpour objectif d’entraîner le décès.
Le recours à une terminologie explicite permet d’éclairer lechamp exact des droits ouverts, de renforcer la sécurité juridiquedes professionnels de santé, et de garantir la bonne informationdes malades.
En outre, consultés sur cette question, le Conseil économique,social et environnemental (CESE) et le Comité consultatif nationald’éthique (CCNE) emploient le terme « aide active àmourir » :
- le CESE, dans son rapport « Fin de vie : faire évoluerla loi ? »,
- le CCNE dans son avis 139 « Questions éthiques relatives auxsituations de fin de vie : autonomie et solidarité ».
L’objet de cet amendement est d’éclairer et de clarifier lesdébats !