ART. 6	N°563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°563
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, Mme Miller, M. Sorre, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre et M. Castellani
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ARTICLE 6
À la seconde phrase del’alinéa 12, supprimer les mots :
« , le caséchéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les mots « le cas échéant» à l’alinéa 12.
La formulation actuelle introduit une réserve qui, bienqu’intuitivement compréhensible, n’apporte pas de précisionjuridique ou opérationnelle véritablement nécessaire. Il est eneffet évident que si aucune mesure de protection juridique n’est encours, aucune information ne sera transmise — l’absence d’un teltiers rend l’information sans objet.
En revanche, le maintien de l’expression « le cas échéant »pourrait, à l’inverse, être interprété comme laissant une marged’appréciation au médecin pour choisir de ne pas informer lapersonne chargée de cette mesure, même lorsque celle-ci existe.Cela créerait une incertitude juridique et un risque de rupturedans la protection des droits des personnes les plus vulnérables,qui bénéficient précisément d’un accompagnement juridiquerenforcé.
Par souci de clarté, de sécurité juridique et de cohérence avecl’esprit de protection inscrit dans la loi, il convient donc desupprimer cette mention superflue. Cette modification permettraégalement d’assurer une meilleure articulation avec un secondamendement à venir, qui visera à étendre cette information à lapersonne de confiance, dans une logique de transparence, de respectdes volontés et de continuité de l’accompagnement.
Tel est l’objet du présent amendement.