ART. 6	N°564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Adopté
AMENDEMENT N°564
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre et M. Castellani
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 10,substituer aux mots : 
« si elleexiste » 
les mots : 
« lorsqu’elle a étédésignée ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à remplacer les mots « si elle existe» par les mots « lorsqu’elle a été désignée » dans l’alinéa faisantréférence à l’information de la personne de confiance dans le cadrede la procédure d’aide à mourir.
La formulation actuelle — « si elle existe » — est peurigoureuse sur le plan juridique. Elle laisse entendre que lapersonne de confiance existerait de manière abstraite ou implicite,alors que sa reconnaissance dans le droit repose sur un acte formel: une désignation expresse par la personne malade.
Les textes juridiques en vigueur, notamment le code de la santépublique (articles L.1111-6 et suivants), utilisentsystématiquement le mot « désignée » pour faire référence à lapersonne de confiance. Cette terminologie, claire et juridiquementétablie, permet d’éviter toute confusion avec d’autres proches ouaccompagnants qui n’auraient pas été formellement désignés.
Cet amendement permet ainsi de sécuriser juridiquement laprocédure en s’alignant sur les formulations déjà reconnues endroit, tout en clarifiant que l’information ne s’adresse qu’à lapersonne que le patient a elle-même identifiée comme légitime pourl’accompagner dans ses choix de fin de vie. Il s’inscrit dans unelogique de cohérence rédactionnelle.
Tel est l’objet du présent amendement.