APRÈS ART. 17	N°565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°565
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, M. Sitzenstuhl et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le chapitre V du titreIer du livre Ier de la première partie ducode de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Est puni detrois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amendele fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir par tout moyen, ycompris par voie électronique ou en ligne, notamment par ladiffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications denature à induire intentionnellement en erreur, dans un butincitatif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire, dans la section pénale du Codede la santé publique créée par l’article 17 de la présenteproposition de loi, un délit d’incitation à l’aide à mourir,lorsqu’une personne adopte de manière répétée des agissements oucomportements visant à inciter quelqu’un à y recourir.
Ce délit serait distinct de celui de harcèlement portant atteinte àl’intégrité des personnes, déjà prévu par le Code pénal. Cettedisposition garantit que toute forme de pression psychologique, desuggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir soitpassible de sanctions pénales.
La légalisation de l’aide à mourir doit s’accompagner de mesuresrigoureuses pour protéger les personnes vulnérables, en particulierles personnes âgées, en situation de perte d’autonomie, ouporteuses de handicap.
L’incitation à recourir à l’aide à mourir peut être subtile etinsidieuse, et certaines personnes pourraient se sentir pousséesvers cette option sous des pressions extérieures. Cetamendement vient compléter les dispositions existantes contrel’abus de faiblesse, en instaurant une protection explicite dans lecadre spécifique de l’aide à mourir.
Il est essentiel de veiller à ce que les choix en fin de viesoient pris en toute liberté et lucidité, sans influenceindue. 
C’est aussi une question d’équilibre du texte. En tant quelégislateurs, nous devons garantir l’effectivité du droit tout enassurant la protection des personnes vulnérabilisées, notamment parl’âge, le handicap ou la maladie. Et cela d’autant plus que lerecours à une substance létale, qu’elle soit auto-administrée ouadministrée par un tiers, ne s’appelle ni suicide assisté, nieuthanasie.
Tel est l’objectif du présent amendement.