APRÈS ART. 17	N°566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°566
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, M. Sitzenstuhl et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
La section 5 du chapitre II dutitre II du livre II du code pénal est complété par unarticle 222‑33‑2-4 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑2-4. – Le fait d’harcelerune personne par des propos ou comportements répétés ayant pourobjet de lui faire recourir à l’aide à mourir telle que définie àl’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique estpuni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 eurosd’amende lorsque ces faits ont conduit à la mort de lapersonne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans le Code pénal un délitd’incitation à l’aide à mourir, lorsqu’une personne adopte demanière répétée des agissements ou comportements visant à inciterquelqu’un à y recourir. Ce délit serait distinct de celui deharcèlement portant atteinte à l’intégrité des personnes, déjàprévu par le même code. Cette disposition garantit que toute formede pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir àl’aide à mourir soit passible de sanctions pénales.
La légalisation de l’aide à mourir doit s’accompagner de mesuresrigoureuses pour protéger les personnes vulnérables, en particulierles personnes âgées, en situation de perte d’autonomie, ouporteuses de handicap. L’incitation à recourir à l’aide à mourirpeut être subtile et insidieuse, et certaines personnes pourraientse sentir poussées vers cette option sous des pressionsextérieures. Cet amendement complète les dispositions existantescontre l’abus de faiblesse en instaurant une protectionexplicite.
Il est essentiel de veiller à ce que les choix en fin de viesoient pris en toute liberté et lucidité, sans influence indue. Telest l’objectif du présent amendement.