APRÈS ART. 17	N°567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°567
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, M. Sitzenstuhl et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
La section 6 bis duchapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétéepar un article 223‑15‑6 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑6. – Le fait d’inciter àrecourir à l’aide à mourir, telle que définie àl’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, estpuni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 eurosd’amende, lorsque la provocation a été suivie d’effet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir un délit d’incitation à l’aide àmourir dans le Code pénal, distinct de la provocation au suicided’autrui prévue par le même code. Cette disposition garantit quetoute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragementà recourir à l’aide à mourir soit passible de sanctionspénales.
La légalisation de l’aide à mourir doit s’accompagner de mesuresrigoureuses pour protéger les personnes vulnérables, en particulierles personnes âgées, en situation de perte d’autonomie, ouporteuses de handicap. L’incitation à recourir à l’aide à mourirpeut être subtile et insidieuse, et certaines personnes pourraientse sentir poussées vers cette option sous des pressionsextérieures. Cet amendement complète les dispositions existantescontre l’abus de faiblesse en instaurant une protectionexplicite.
Il est essentiel de veiller à ce que les choix en fin de viesoient pris en toute liberté et lucidité, sans influence indue. Telest l’objectif du présent amendement.