APRÈS ART. 17	N°568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°568
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, M. Sitzenstuhl et M. Castellani
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après l’article 223‑13 du codepénal, il est inséré un article 223‑13‑1 ainsirédigé :
« Art. 223‑13‑1. – Les dispositionsprévues au premier alinéa de l’article 213‑13 du présent codes’appliquent également dans le cas d’une incitation à recourir àl’aide à mourir, tel que défini à l’article L. 1111‑12‑1du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir un délit d’incitation à l’aideactive à mourir dans le Code pénal, en sus de la provocation ausuicide d’autrui prévue par le même code. Cette dispositiongarantira que toute forme de pression psychologique, suggestion ouencouragement à recourir à l’aide active à mourir soit passible desanctions pénales.
La légalisation de l’aide active à mourir doit s’accompagner demesures rigoureuses pour protéger les personnes vulnérables, enparticulier les personnes âgées ou en situation de dépendance, ouporteuses de handicap. L’incitation à recourir à l’aide active àmourir peut être subtile, et certaines personnes pourraient sesentir poussés vers cette option sous des pressions extérieures.Cet amendement complète les dispositions existantes contre l’abusde faiblesse en instaurant une protection explicite.
Nous devons veiller à ce que les choix en fin de vie soient prisen toute liberté et lucidité, sans influence indue. Cette mesureassurera une protection supplémentaire des personnes etpréservera leur autonomie dans le cadre de la législation surl’aide active à mourir.