ART. 9	N°569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°569
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, M. Lefèvre et M. Castellani
------------
ARTICLE 9
À la première phrase del’alinéa 7, substituer aux mots : 
« n’est pas » 
le mot : 
« est ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier la rédaction actuelle, quidispose qu’« une fois la substance létale administrée, la présencedu professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pasobligatoire », en rendant cette présence obligatoire.
La nature exceptionnelle et irréversible de l’aide à mourirexige un accompagnement humain et médical constant, y compris etsurtout au moment où la personne entre dans ses derniers instants.L’acte est d’une gravité extrême, tant sur le plan éthique quesymbolique, et la présence du professionnel de santé revêt uneimportance capitale.
D’une part, elle garantit un accompagnement respectueux de lapersonne jusqu’à la fin, conformément à l’engagement pris par leprofessionnel de la suivre dans cette démarche. La solitude dupatient après l’administration de la substance létale serait encontradiction avec les principes éthiques qui doivent entourercet acte.
D’autre part, la présence du professionnel permet de réagirimmédiatement en cas de complication ou de situation imprévue, ycompris pour soulager une éventuelle détresse ou adapterl’accompagnement. En l’absence du professionnel, il seraitimpossible de garantir une fin de vie maîtrisée et sécurisée, cequi est pourtant l’un des objectifs fondamentaux de laprocédure.
Aucun motif sérieux ne justifie de dispenser le professionnel desanté de cette présence, dès lors qu’il a accepté d’accompagner lapersonne dans sa démarche et d’administrer ou d’assister àl’administration de la substance létale. Cet amendement vise donc àréaffirmer l’exigence d’un accompagnement humain et médicalcomplet, jusqu’au bout du processus.
Tel est l’objet du présent amendement.