ART. 17	N°570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°570
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre et M. Castellani
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, supprimerles mots :
« ou de tenterd’empêcher ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à retirer du délit d’entrave lestentatives pour le limiter aux entraves caractérisées. 
L’infraction pénale ainsi définie vise à sanctionner lescomportements visant à entraver l’accès effectif à l’aide à mourirou à la bonne information sur ce droit, en particulier par ladiffusion volontairement trompeuse de contenus dissuasifs.
Cependant, l’insertion de la notion de tentative d’empêchementdans le texte soulève plusieurs difficultés. D’un point de vuejuridique, la tentative est déjà réprimée dans le droit pénallorsque la loi le prévoit expressément, mais elle suppose deséléments matériels et une intention caractérisée. Or, telle queformulée ici, l’expression « tenter d’empêcher » est floue, largeet difficile à qualifier objectivement, ce qui pourrait entraînerune insécurité juridique, notamment en matière de libertéd’expression.
En supprimant cette mention, l’amendement vise donc à concentrerla sanction sur les actes effectifs d’entrave et sur la diffusiondélibérément trompeuse d’informations, sans glisser vers unelogique de répression de l’intention ou de la tentative maldéfinie.
Il s’agit ainsi de garantir un équilibre entre la protection del’accès au droit à l’aide à mourir et le respect des libertésfondamentales, notamment celle d’opinion et d’expression.
Tel est l’objet du présent amendement.