ART. 5	N°584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Tombé
AMENDEMENT N°584
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, Mme Colin-Oesterlé, M. Lefèvre, M. Bazin et M. Castellani
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substituerau mot : 
« expresse » 
les mots : 
« écrite, datée etsignée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence d’obligation de demande écrite du patient fragiliseprofondément le cadre éthique et juridique de l’aide à mourir.Cette omission soulève plusieurs préoccupations majeures :
La formulation écrite permet une meilleures compression: en effet, la parole seule ne suffit pas. Unedemande aussi grave, engageant la vie, ne peut reposer sur la seuleexpression orale. L’oral laisse place aux malentendus, auxinterprétations ou à d’éventuelles pressions, compromettant ainsila libre volonté du patient. 
L’écrit favorise un processus décisionnel conscient : laformulation écrite permet une mise à distance, une réflexionlucide, parfois réversible. Elle structure la pensée et transformel’intention en décision véritablement assumée. Il apparaît, àla lumière de l’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir,qu’il existe une différence significative entre une demandeexprimée oralement et la phase de rédaction de cettedemande. C’est à ce moment-là que le patient prend pleinementconscience de la portée de son choix.
L’écrit protège toutes les parties : il sécurise les soignants,rassure les proches et offre un repère objectif en cas de doute oude contestation. Même pour les opposants à l’euthanasie, ilconstitue un garde-fou éthique : il garantit que la demande esttraçable, volontaire, claire.
L’exemple belge montre la voie : en Belgique, la demande écriteest une pierre angulaire du dispositif. Elle n’entrave pas lasouplesse de l’accompagnement, mais elle en garantit le sérieux etla responsabilité.
La demande d’aide à mourir doit pouvoir être tracée. Cetteexigence permet non seulement de confirmer la volonté du patient,mais aussi de protéger le médecin. Il apparaitdonc essentiel que le demande d’aide à mourir soit écrite,datée et signée. 
Tel est l’objet du présent amendement.