ART. 17	N°585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°585
présenté par
Mme Leboucher
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ARTICLE 17
I. – À la fin del’alinéa 2, supprimer les mots :
« , notamment par ladiffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications denature à induire intentionnellement en erreur, dans un butdissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicalesde l’aide à mourir ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Soit en diffusant ouen transmettant des allégations ou des indications de nature àinduire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, surles caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amélioration rédactionnelle de laconstruction de l’article (transformation de la fin del’alinéa 2 en 3° du nouvel article codifié).
Ce qui suit le mot :« notamment » (adverbe à employer au demeurant avecparcimonie) n’est pas un facteur commun aux 1° et 2° mais bienune voie de commission du délit à part entière : on peutdiffuser des informations mensongères sans perturber l’accès à unlieu ou exercer de pression sur une personne.
L’exemple de l’interruptionvolontaire de grossesse est à ce titre édifiant, avec l’existencede sites prétendant informer sur l’IVG et qui diffusent desinformations fausses (en exagérant par exemple l’impact d’une IVGsur la fertilité).
La rédaction actuelle est donc unerestriction non intentionnelle. Le présent amendement propose doncde lever cette restriction afin de rendre la rédaction plusopérante.