ART. 17	N°586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Adopté
AMENDEMENT N°586
présenté par
Mme Battistel, Mme Godard, M. Delautrette, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« d’un an » 
les mots : 
« de deux ans ».
II. – En conséquence au même alinéa 2, substituer aunombre : 
« 15 000 » 
le nombre : 
« 30 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àaligner les peines prévues en cas d’entrave à l’aide à mourirsur celles prévues dans le cadre d’une entrave à l’interruptionvolontaire de grossesse, soit 2 ans de prison et 30 000 eurosd’amende (contre 1 an de prison et 15 000 euros d’amende dans larédaction actuelle).
Il a été travaillé avec France Assos Santé.