ART. 9	N°587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°587
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, après lemot :
« confirme »,
insérer les mots :
« , par un accordexprès, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde clarifier la nature de la confirmation requise, en soulignantque le consentement de la personne concernée doit être explicite,clair et dépourvu d’ambiguïté. Une telle formulation vise àgarantir que la personne donne son accord en pleine connaissance decause, excluant ainsi toute possibilité de consentement tacite ousimplement déduit de son comportement.