ART. 10	N°588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°588
présenté par
Mme Le Peih
------------
ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 3,après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , par toutmoyen, ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette renonciation doit êtreimmédiatement consignée au dossier médical. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’insertion de « par tout moyen »permet de prendre en compte des situations où la renonciationpourrait être exprimée de manière orale ou informelle, sans imposerune exigence de formalisme rigide.
Par ailleurs, l’exigence d’uneconsignation immédiate dans le dossier médical garantit unetraçabilité précise de la décision, renforce la sécurité juridiquede la procédure, et préserve les droits de la personne comme laresponsabilité des professionnels de santé.