ART. 12	N°589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°589
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La personne de confiancepeut, à la demande de la personne malade, contester la décision dumédecin devant la juridiction administrative, selon lesdispositions de droit commun. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depermettre à la personne de confiance d’exercer un recours au nom dela personne malade dans le cadre de la procédure relative à l’aideà mourir.
Cette faculté de représentationvise à garantir l’effectivité des droits des personnes dont l’étatde santé — en raison d’une altération physique — rend difficile,voire impossible, l’exercice personnel d’un recours.
En autorisant la personne deconfiance à agir en lieu et place de la personne malade, il s’agitde préserver le droit fondamental à la contestation, y comprislorsque celle-ci est dans l’incapacité de l’exercerdirectement.
Cet amendement renforce ainsi lesgaranties entourant le respect des droits des patients, en tenantcompte des réalités cliniques et humaines qui peuvent entraver leurpleine autonomie procédurale.
Ce mécanisme s’inscrit pleinementdans l’esprit de la législation sur les droits des malades, enreconnaissant à la personne de confiance un rôle effectif de relaisde la volonté de la personne concernée.