ART. 2	N°590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°590
présenté par
Mme Godard, M. Delautrette, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Runel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 6,après le mot :
« demande » :
insérer les mots : 
« soit directement, soit parl’intermédiaire de ses directives anticipées définies àl’article L. 1111‑11, ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Quand lapersonne a accès à l’aide à mourir par l’intermédiaire de sesdirectives anticipées en application du I del’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique,l’article 18 de la présente loi n’est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà prendre en compte les directives anticipées afin d’accéder à l’aide à mourir.
La loi Claeys-Leonetti ouvre la possibilité de recourir auxdirectives anticipées et la désignation de la personne deconfiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin devie. 
L’objectif de cette proposition de loi est de prendre en compteà chaque étape la volonté du patient. 
Ainsi, si sa volonté explicite d’accéder à l’aide à mourir dansune situation donnée est indiqué dans les directives anticipées etconfirme une volonté d’accès à l’aide à mourir, une personne doit -selon les auteurs de cet amendement - accéder à l’aide à mourirparce qu’elle n’est plus consciente ou n’a plus sondiscernement. 
Dans le cas contraire, cette proposition de loi risquerait depriver des personnes victimes d’accidents, d’accidents vasculairescérébraux, de maladies dégénératives à dégénérescence accélérée, etde toute personne qui ne se trouve plus en pleine conscience,quelle qu’en soit la cause, au moment de réitérer sa volonté,d’accéder à l’aide à mourir, alors qu’elles en exprimaientexplicitement le souhait au moment où elles étaient encore enpleine conscience. 
Cela reviendrait à contraindre ces personnes à des souffrancesinsupportables, alors même qu’elles auraient expressément expriméleur souhait de ne pas avoir à les subir. 
Naturellement, dans les situations où la personne est conscientemais privée de discernement, mais où elle exprimerait un refus, leprocessus doit être suspendu pour ne pas lui imposer une décisiondont elle ne voudrait plus. 
Cet amendement a été travaillé avec l’ADMD.
Il prévoit d’exclure la prise en charge au titre del’article 18 du projet de loi afin de garantir la recevabilitéfinancière de l’amendement et sa mise en discussion.
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en chargeintégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir.
Ils invitent donc le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.