ART. 4	N°592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°592
présenté par
Mme Godard, M. Delautrette, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Guedj, Mme Runel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 6 par les mots :
« ou être suivi de manièrerégulière par un professionnel de santé en France ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux personnes suivies de manière régulière par unprofessionnel de santé en France mentionnées au 2° del’article L. 1111‑12‑2 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à ouvrir le critère de nationalitéaux personnes qui sont suivis de manière régulière par unprofessionnel de santé en France.
Alors que la condition denationalité pour pouvoir demander l’aide à mourir n’est pasautomatique chez nos voisins européens (Belgique, Pays-Bas,Suisse), nous proposons d’assouplir ce critère.
Comme le fait la Belgique parexemple (et le Canada), il s’agit d’ouvrir aux personnesbénéficiant de soins de santé en France.
Repris de la loi belge, cetamendement ouvre la solidarité de la France en matière de fin devie.
Cette rédaction est issue despropositions de l’ADMD.
Le dispositif prévoit d’exclure laprise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afinde garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa miseen discussion. 
Les députés socialistes souhaitenttoutefois une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aideà mourir pour toutes et tous. 
Ils invitent le Gouvernement àlever ce gage au cours de la navette parlementaire si cetamendement est adopté.