ART. 4	N°593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°593
présenté par
Mme Godard, M. Delautrette, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, Mme Runel, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimerles mots : 
« quelle qu’en soit lacause, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la conditiond’avoir son pronostic vital pour accéder à l’aide à mourir.
Le critère d’avoir son “pronosticvital” engagé pour accéder à l’aide à mourir semble peu opéranted’un point de vue médical.
En effet, selon la Haute autoritéde santé, dans son avis rendu public le 5 mai, indique que ”lalittérature scientifique montre qu’il n’existe pas de consensusmédical sur la définition du pronostic vital engagé à « moyen terme», ni sur la notion de « phase avancée » lorsqu’elle est envisagéedans une approche individuelle de pronostic temporel. La notiond‘engagement du pronostic vital à moyen terme n’est pas réductibleà une pathologie ou à des scores pronostiques. Le pronostic vitaldépend non seulement des différentes trajectoires évolutivespossibles des maladies, mais au moins également de nombreuxparamètres individuels, eux-mêmes potentiellement modifiables etévolutifs : présence de symptômes physiques ou psychiques, facteurssociaux, en respectant le consentement libre et éclairé auxtraitements et aux soins proposés.”
Cet amendement par ailleurs vise àcouvrir 3 situations: 
· 	Tout d’abord, dans le cas demaladies neurodégénératives, les souffrances physiques, psychiquesou psychologiques, réfractaires ou insupportables, peuvent survenirdès les stades avancés de la maladie, voire même dans les stadesprécoces, même en l’absence de diagnostic de décès à brèveéchéance. 
· 	Par ailleurs, quelle que soitl’affection, le patient peut souhaiter, dès lors qu’il se trouvefrappé d’au moins une affection grave et incurable, ne pasconnaître les affres de la maladie, même si son pronostic vitaln’est pas directement engagé. Cet amendement permet donc de prendreen compte les situations les plus difficiles, même si le pronosticvital n’est pas engagé à brève échéance. 
· 	Enfin, elle permet de prendre encompte les situations provoquées par des maladies commepar des accidents.
· 	Cet amendement a été travaillé avecl’ADMD.
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Source : Avis de la HAS, consultésur ce lien: https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2025-05/has_moyen_terme_avis_college_2025_04_30_gt.pdf