ART. 4	N°594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°594
présenté par
Mme Godard, M. Delautrette, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Runel, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, M. Fégné, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
I. – Àl’alinéa 8, après le mots : 
« physique »,
insérer le mot : 
« , psychique ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi nes’applique pas aux personnes présentant une souffrance psychiquementionnée au 2° de l’article L. 1111‑12‑2 ducode de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ouvrir aux souffrancespsychiques l’accès à l’aide à mourir.
Les troubles psychiques désignentdes perturbations globales du fonctionnement mental, qui peuventaffecter la pensée, les émotions, la perception ou le comportement.Ce terme inclut les maladies psychiatriques, comme :
La schizophrénie
La bipolarité
La dépression sévère
Les troubles anxieux graves
Ils sont souvent d’originemulti-factorielle (génétique, neurologique, environnementale) etpeuvent nécessiter un suivi médical, voire un traitementmédicamenteux.
Les troubles psychologiques sontbien différents : ils concernent des difficultésémotionnelles, comportementales ou cognitives qui n’impliquent pasnécessairement une pathologie psychiatrique. 
Ils englobent parexemple :
Les troubles anxieux modérés
Les troubles de l’estime de soi
Les phobies
Le stress post-traumatique
Il convient donc de distinguer ces2 types de troubles et leurs souffrances dans les conditionsd’accès à l’aide à mourir.
Cet amendement a été travaillé avecl’ADMD.