ART. 4	N°595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°595
présenté par
Mme Godard, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Runel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 9 par les mots :
« , quel que soit le moded’expression, y compris par l’intermédiaire de directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 ou de lapersonne de confiance désignée dans les conditions prévues àl’article L. 1111‑6, lorsqu’elles ont étéproduites ou confirmées dans la dernière année ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté par parl’intermédiaire de directives anticipées mentionnées àl’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou dela personne de confiance désignée dans les conditions prévues àl’article L. 1111‑6 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àprévoir la prise en compte des directives anticipées et de lapersonne de confiance dans l’expression de la volonté libre etéclairée de la personne ; si ces directives anticipées ont étéproduites dans la dernière année.
Les directives anticipées permettent la reconnaissance dupatient en tant que sujet : elles permettent le respect de lapersonne, au travers du respect de sa volonté anticipée dans le casoù la personne n’est plus en mesure de s’exprimer. 
Et la personne de confiance désignée dans ce cadre peut prendrele relai pour exprimer la volonté de la personne.
Cet amendement est issu des propositions de l’ADMD et suit lespréconisations du CESE qui recommande, en cas d’impossibilitéd’expression de la volonté individuelle et du consentement, derenforcer le rôle de la personne de confiance.
Il prévoit d’exclure la prise en charge au titre del’article 18 de la proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise endiscussion.
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en chargeintégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir.
Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.