ART. 4	N°596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°596
présenté par
M. Guedj, Mme Godard, M. Delautrette, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, Mme Runel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas d’affectionaccidentelle empêchant la manifestation de la volonté libre etéclairée, sont prises en comptes les directives anticipéesmentionnées à l’article L. 1111‑11, produites ouconfirmées dans les trois dernières années. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté parl’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’articleL. 1111‑11 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir le cas spécifiqued’affection accidentelle empêchant la personne de manifester savolonté libre et éclairée.
En effet, les conditions actuellesne permettent pas de prendre en compte les accidents quiplongeraient une personne dans le coma, comme c’était le cas deVincent Lambert qui s’est retrouvé dans état végétatif après unaccident de la route.
Pour ces cas, il est essentiel depouvoir prévoir une prise en compte des directives anticipées pourrespecter la volonté de la personne.
Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge autitre de l’article 18 du projet de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise endiscussion.
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en chargeintégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir.
Ils invitent donc le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.