ART. 4	N°597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°597
présenté par
M. Guedj, Mme Godard, M. Delautrette, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, Mme Runel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante:
« En cas d’affection d’origine accidentelle entraînant uneperte de conscience irréversible, sont prises en comptes lesdirectives anticipées mentionnées à l’articleL. 1111‑11, produites ou actualisées au cours des troisdernières années précédant l’accident. »
II. – En conséquence, compléter cet article parl’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loin’est pas applicable pas aux personnes présentant une affectiond’origine accidentelle ayant indiqué leur volonté parl’intermédiaire de directives anticipées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit laprise en compte des directives anticipées en cas d’affectiond’origine accidentelle provoquant une perte de conscienceirréversible, à la condition d’une produite ou d’uneactualisation récente (soit trois ans).
La proposition de loi ne permet pas aux personnes en état deperte de conscience caractérisé ou en état végétatif persistant àla suite d’un accident de faire valoir leurs dernièresvolontés.
Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge autitre de l’article 18 du projet de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise endiscussion.
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en chargeintégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir.
Ils invitent donc le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.