ART. 6	N°599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°599
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Albertini, M. Roseren et Mme Violland
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ARTICLE 6
À la seconde phrase del’alinéa 6, supprimer les mots : 
« , sauf s’il ne l’estimepas nécessaire, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de rendre obligatoire l’examende la personne malade qui demande l’aide à mourir lors d’uneconsultation médicale en présentiel. Le médecin, qui ne connaît pasla personne, doit pouvoir la rencontrer et échanger avec elle pourévaluer qu’elle remplit les conditions prévues, une consultation duseul dossier médical étant considérée comme insuffisante.