ART. 8	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Un pharmacien n’est pas tenude délivrer une préparation létale mais il informe, sans délai,l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom depraticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 part du principe que les pharmacies désignées devrontdélivrer les produits létaux. Or, ces pharmacies emploient pardéfinition des pharmaciens qui peuvent estimer que la délivrance deproduit létaux est contraire à leurs principes éthiques. Uneposition que nul ne devrait écarter tant elle relève de l’intime,du personnel. Dès lors, une clause de conscience pour lespharmaciens qui seraient amenés à délivrer des produits létauxdevrait être inscrite dans la loi.