ART. 6	N°601 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°601 (Rect)
présenté par
Mme Thillaye, M. de Courson, M. Bruneau, M. Castellani et M. Fuchs
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ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« un collègepluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 5 à 11 les neuf alinéassuivants :
« 1° Du médecin mentionné àl’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide àmourir ;
« 2° D’un médecin spécialistede la pathologie concernée.
« Le médecin traitant de lapersonne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide àmourir, est invité à faire partie de ce collège ;
« 3° D’un infirmier ou und’un autre professionnel de santé qui intervient auprès de lapersonne.
« 4° D’un professionnelde santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santéexerçant en unité de soins palliatifs.
« Les membres du collègepluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. Encas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu surdossier.
« Les médecins du collègepluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autresprofessionnels.
« Lorsque la personne faitl’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation relative à la personne, le collègepluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure deprotection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de lapersonne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elleexiste. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 12, substituer aux mots : 
« sa décisionmotivée » 
les mots : 
« la décision motivée ducollège pluriprofessionnel ».
IV. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actesdes professionnels mentionnés au II del’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique nepeuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18de la présente loi ne leur est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, le texte ne garantit pas unevéritable évaluation collégiale de la demande d’aide à mourir. Ilse limite à un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecindécider seul de l’éligibilité du patient. Une décision aussi graverequiert une collégialité et des réunions physiques desprofessionnels par principe. La décision par cet amendement devientcollégiale.