ART. 5	N°607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°607
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, M. Le Bourgeois, Mme Rimbert, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Markowsky, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Dufosset, M. Blairy, M. Jolly, M. Giletti, M. Guibert, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. Tesson, Mme Hamelet, M. Gery, Mme Martinez, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Meurin, M. Schreck, M. Frappé, M. Rambaud, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Lechanteux, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Vos
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprogrammée ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 est équivoque. Iln’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie.Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise etluxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et desuicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquiveces mots.