ART. 5	N°610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°610
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Lorho, M. Buisson, M. Odoul, M. Le Bourgeois, Mme Rimbert, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Markowsky, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Dufosset, M. Blairy, M. Jolly, M. Giletti, M. Guibert, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. Tesson, Mme Hamelet, M. Gery, Mme Martinez, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Meurin, M. Schreck, M. Frappé, M. Rambaud, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Lechanteux, M. Bentz, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. Bigot et M. Vos
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Saisit le juge descontentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’unemesure de protection juridique et demande l’aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le risque d’abus de faiblesse surdes personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaîtdonc utile que le juge des contentieux de la protection soitsaisi.